Emploi

Le Conseil d'État doit trancher mercredi 18 juin sur trois recours visant à contraindre le gouvernement à adopter les décrets nécessaires à l'application de la loi de 2006 instaurant les curriculum vitae anonymes

Le Conseil d'État va-t-il forcer le gouvernement à appliquer la loi sur le CV anonyme, votée il y a huit ans pour lutter contre les discriminations à l'embauche mais jamais suivie de décret ? Trois requêtes en ce sens sont examinées mercredi 18 juin en audience publique. La fédération des Maisons des potes, le MoDem-Sciences Po et David Van der Vlist, doctorant en droit et élu Unef à Paris 1, ont chacun demandé au Conseil d'État de sommer le premier ministre de prendre le décret nécessaire à l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui rend obligatoire le CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés.

SOS Racisme a subi un sérieux revers hier devant le tribunal correctionnel de Paris qui a relaxé les sociétés Adecco et Laboratoires Garnier (groupe L'Oréal), ainsi que trois anciens cadres, qui étaient poursuivis par l'association pour avoir pratiqué la discrimination raciale lors du recrutement de démonstratrices en 2000. SOS Racisme a immédiatement annoncé son intention de faire appel de cette décision qualifiée « d'inique » par son vice-président, Samuel Thomas. « Cette décision est extrêmement inquiétante car elle engendre le désespoir envers la justice française », a-t-il regretté avec une pensée pour les « centaines de milliers de victimes de ces pratiques qui attendaient le procès ». « Il y a un double discours de plus en plus lourd.

Neuf cafés-restaurants ont fait l'objet de plaintes pour « discrimination à l'embauche » par SOS Racisme à l'issue de deux jours de testing dans le secteur de la restauration, a affirmé samedi le vice-président de l'association, Samuel Thomas. 

Zoom sur le programme SOS Stage Lancé le 4 juin 2010 à l’initiative de la Fédération nationale des maisons des potes, le dispositif SOS Stage a pour but de lutter contre les discriminations liées à l’accès au stage pour les jeunes des quartiers en difficulté. Grâce à cette initiative, ce sont plusieurs milliers d’élèves qui ont été placés dans des entreprises ces dernières années. Elle s’appuie sur un réseau d’acteurs de terrain, avec comme porte-voix son journal Pote à pote. Publié chaque trimestre, il fait émerger des idées et des outils concrets, pour une république plus égalitaire sur l’ensemble du territoire. (+ d’infos sur sos-stage.fr)

Le groupe de travail sur les discriminations s'est prononcé contre la généralisation du CV anonyme, lui préférant l'instauration de "class actions" anti-discrimination, dans un rapport qui sera remis mardi 19 mai au gouvernement. Depuis une loi de 2006, le CV anonyme est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'a jamais été publié. Le gouvernement a chargé représentants syndicaux, patronaux et associatifs de se pencher sur la question, après que le Conseil d'Etat eut sommé le gouvernement de corriger l'anomalie. Résultat: "Le groupe de dialogue s'est majoritairement prononcé contre le caractère obligatoire de l'anonymisation des CV", écrit son président Jean-Christophe Sciberras, ex-patron de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), dans son rapport final, qui sera remis mardi aux ministres François Rebsamen (Travail) et Patrick Kanner (Ville). Lourdeur et effets pervers Le groupe préconise de "rendre ce dispositif facultatif dans la loi" et donc "de modifier celle-ci en ce sens". Selon le rapport, les opposants au CV anonyme ont fustigé "sa lourdeur et les éventuels effets pervers qu'il peut introduire dans les processus de recrutement".

Une association qui accuse Euro Disney d'avoir voulu discriminer à l'embauche les non-Européens a été déboutée vendredi par la cour d'appel de Paris. L'association La Maison des potes, qui accuse Euro Disney d'avoir voulu discriminer les non-Européens dans des offres d'emploi pour son parc d'attraction, a été déboutée vendredi par la cour d'appel de Paris. La cour a jugé la constitution de partie civile de La Maison des potes "irrecevable", pour une question de justification de statut par l'association. 

Des associations antiracistes l'accusent d'avoir voulu favoriser le recrutement de salariés exclusivement "européens".Le groupe coté en bourse sera jugé à 13h30 devant le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et Marne) pour des faits de discrimination à l'embauche fondée sur un critère de nationalité, passibles de 225.000 euros d'amende. Recrues "de nationalité européenne" L'affaire débute en septembre 2006, avec la publication d'offres d'emploi dans le quotidien gratuit "20 Minutes" : destinée à recruter des artistes pour Disneyland Paris, l'annonce du groupe s'adressait aux personnes "de nationalité européenne". Illégale, la mention de ce critère visait à exclure les candidats non-européens, estime SOS Racisme, qui a déposé plainte en février 2007.

Le projet d'accord "préconise dans un premier temps d'expérimenter le CV anonyme dans certaines branches professionnelles", a précisé Jean François Copé. "Le gouvernement appuiera cette démarche qui va tout à fait dans le bon sens", a souligné le porte-parole. La loi du 2 avril 2006 Jean-François Copé a ainsi confirmé implicitement l'information publiée mercredi par Le Parisien-Aujourd'hui selon laquelle le décret destiné à préciser les modalités d'application du CV anonyme ne verra pas le jour.

C'est sur la base d'un fichier classant les collaborateurs selon leur origine ethnique, signalé par un employé de la société, que l'association SOS Racisme a porté plainte contre cette dernière pour discrimination. 

Le 22 novembre 2005, Clairmise Valton, une jeune femme d'origine haïtienne mariée à un Français, se presente dans un salon de Châteaubriand pour y déposer un CV. La gérante, Huguette Rivaud, lui répond alors qu'elle n'a besoin de personne. Or, le lendemain, la jeune coiffeuse se voit proposer par l'ANPE un remplacement d'un mois pour un congémaladie dans ce même salon. Soupçon Surprise, elle rappelle la gérante et lui précise qu'elle est la jeune femme qui est passée la veille. Cette fois, la patronne lui répond qu'elle a reçu suffisamment de candidatures. Clairmise Valton demande alors à une de ses amies blanches de postuler à son tour. Cette fois, Huguette Rivaud se montre intéressée et lui fixe un rendez-vous. La jeune femme prévient l'agence ANPE qui soupçonne tout de suite une discrimination raciale, prévient l'Inspection du travail et retire l'offre d'emploi.