valeur de preuve en justice

Le testing, preuve valable devant les tribunaux pour la Cour de cassation

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Louis Di Guardia
Samuel Thomas
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Mardi, 11 Juin, 2002

Samuel Thomas: "Par ailleurs, de nombreux campings privés de la côte atlantique "choisissent illégalement leur clientèle"

PARIS (AFP), le 11-06-2002
La Cour de cassation a jugé mardi que le testing pouvait être utilisé comme mode de preuve en justice, en rappelant que les juges ne devaient pas écarter une preuve, même si elle a pu être obtenue de manière illicite ou déloyale.

Mardi 11 Juin 2002

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