LE TESTING : PREUVE VALABLE
DEVANT LE JUGE !
Posté par renaudin
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Invité Ecrit "La
Cour de cassation a jugé mardi 11 juin2002 que le testing
pouvait être utilisé comme mode de preuve en justice, en rappelant que les
juges ne devaient pas écarter une preuve, même si elle a pu être obtenue de
manière illicite ou déloyale.
La plus haute juridiction pénale et civile avait été saisie par l'association
SOS Racisme qui a lancé en octobre 1999 une "campagne contre les
discriminations" pour prouver la sélection opérée sur des critères raciaux
à l'entrée de discothèques, de restaurant, de camping ou pour l'embauche dans
une entreprise, en présentant des jeunes d'origine européenne puis des jeunes
d'origine maghrébine.
Le testing, terme emprunté à l'anglais, n'a pas de "valeur de preuve en
justice", avait estimé la cour d'appel de Montpellier qui avait relaxé
cinq responsables de discothèques de l'Hérault testés en 2000 par SOS
Racisme.
Les magistrats avaient jugé que le testing avait été "réalisé de manière
unilatérale par l'association", s'était "déroulé sans aucune
intervention d'un officier de justice ou d'un huissier de justice" et
qu'il s'agit d'"un mode de preuve qui n'offre aucune transparence et
n'est pas empreint de la loyauté nécessaire à la recherche de preuves en
procédure pénale et porte atteinte aux droits de la défense".
Dans son arrêt, la Cour
de cassation rappelle que les juges ne peuvent pas écarter par principe les
moyens de preuve, même s'ils ont "été obtenus de façon illicite ou
déloyale", et ne peuvent donc que discuter de "la valeur
probante" des preuves apportées.
Dans le même sens, l'avocat général près la Cour de cassation, Louis di Guardia, avait
rappelé, lors de l'audience le 28 mai, qu'en droit français "la
production de la preuve est libre" d'autant plus quand elle est
rapportée par un particulier qui n'a pas, au contraire des policiers et des
gendarmes, à respecter le code de procédure pénale.
Si plus aucun tribunal ni aucune Cour d'appel ne pourra désormais écarter le
testing comme mode de preuve, les juges resteront souverains pour en
apprécier l'intérêt.
Comme le tribunal correctionnel de Paris qui, en juillet 2001, avait relaxé
le patron d'un bar poursuivi par SOS-Racisme pour avoir refusé de servir des
Noirs et des Maghrébins pour des motifs raciaux. SOS Racisme avait tenté de
faire constater cette discrimination par huissier, mais le tribunal a estimé
que l'huissier, resté à distance, n'avait pas entendu le motif du refus
opposé par la serveuse.
Même si la cour de cassation reproche à la cour d'appel de Montpellier
d'avoir écarté le testing, elle a cependant confirmé la relaxe des prévenus,
puisque celle-ci n'était pas fondée sur ce seul motif.
Par ailleurs, la Cour
a estimé que SOS Racisme, dont la constitution de partie civile avait été
jugé irrecevable, pouvait être recevable et demandé à ce que la question soit
réétudiée par la cour d'appel de Lyon.
Par ailleurs, de nombreux campings privés de la côte atlantique
"choisissent illégalement leur clientèle", a estimé mardi Samuel
Thomas, vice-président de SOS Racisme, en marge du procès à Saint-Nazaire de
la gérante d'un camping pour discrimination raciale.
"La méconnaissance des jeunes issus de l'immigration, notamment, conduit
à un rejet à l'entrée des groupes d'adolescents venant des banlieues, au
profit de clients +familiaux+", a déclaré M. Thomas dans un entretien à
l'AFP.
"Il y a une forme d'apartheid qui contraint ces jeunes à se concentrer
alors dans les campings municipaux, l'effet de masse aggravant les risques de
débordements", a-t-il ajouté.
Le parquet de Saint-Nazaire a requis mardi "trois à quatre mois" de
prison avec sursis contre la gérante du camping de l'Oasis, un établissement
privé de Pornichet (Loire-Atlantique), pour avoir refusé d'accueillir deux
clientes françaises d'origine maghrébine sous de faux prétextes en juillet
2001. Les plaignantes ont produit des témoignages de proches d'origine
européenne qui avaient été acceptés au camping au même moment.
SOS Racisme devrait développer durant l'été l'utilisation du testing dans les
campings.
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