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Législation : des preuves difficiles à apporter

Mardi, 17 Février, 2004
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Vice-président de SOS-racisme, Samuel Thomas estime que la France « dispose des dispositifs les plus répressifs d'Europe sur les discriminations, surtout depuis Perben II » (loi sur la grande criminalité). Pour une victime, pourtant, il s'agit d'une vraie course d'obstacles. La première barrière à passer est au commissariat ou à la gendarmerie, où il lui est souvent proposé de déposer une main courante plutôt qu'une plainte, affirme Samuel Thomas.

 Deuxième obstacle, dit-il, au niveau des parquets où « les discriminations ne font pas partie des priorités et sont la plupart du temps classées sans suite ». S'il y a enquête, les policiers, poursuit-il, manquent souvent d'expérience pour traiter ce type de dossiers, qui restent insuffisants pour être pris en compte. La principale difficulté consiste à apporter des preuves de la discrimination. Aujourd'hui, la meilleure preuve est encore le témoignage d'un tiers.

Vers une haute autorité de la discrimination

Mardi, 17 Février, 2004
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Samuel Thomas: "cette médiation risque au contraire de provoquer un ralentissement de l’action de la justice et par conséquent un découragement de la victime. "

Alors que la mission Stasi veut créer une autorité unique avec de larges pouvoirs pour lutter contre toutes les discriminations, certaines associations attendent des lois concrètes

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Vers une haute autorité de la discrimination
Alors que la mission Stasi veut créer une autorité unique avec de larges pouvoirs pour lutter contre toutes les discriminations, certaines associations attendent des lois concrètes

Contre les discriminations, Bernard Stasi, le médiateur de la République plaide pour la création d'une institution unique (photo AFP)

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