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Un bailleur condamné pour "traitement inégalitaire" de locataires

Lundi, 24 Janvier, 2005
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Le bailleur a été débouté de sa demande et condamnée à verser 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1.500 euros pour préjudice moral. Dans sa décision, le tribunal ne parle pas de discrimination mais indique que les époux Rémadi, d'origine tunisienne, qui habitaient le quartier de l'Ocil ont été victimes d'un "traitement inégalitaire".

MELUN, 22 jan 2005 (AFP) - L'OGIF, un bailleur immobilier, a été condamné début janvier par le tribunal d'instance de Melun pour "traitement inégalitaire" à l'encontre de locataires habitant Pontault-Combault (Seine-et-Marne), a-t on appris lundi de source judiciaire L'OGIF (Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France) avait déclenché une procédure de résiliation de bail et d'expulsion à l'encontre de Mohamed et Sabah Rémadi sur la foi de lettres de plaintes de voisins. Le bailleur a été débouté de sa demande et condamnée à verser 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour pr

Un bailleur social jugé pour discrimination raciale et fichage ethnique

Jeudi, 6 Mars, 2014
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 La société HLM, qui gère quelque 36.000 logements, avait été visée par une enquête après le dépôt de plainte pour "discrimination raciale" d'un homme d'origine ivoirienne qui s'était vu refuser, en juillet 2005, un trois pièces dans une tour de Nanterre. Le demandeur, qui avait été mis en contact avec le bailleur par son employeur, la RATP, avait visité l'appartement, avant d'apprendre que son dossier était rejeté par le commission d'attribution des logements. Une employée de Logirep lui avait alors expliqué qu'il était "d'origine africaine et qu'il y avait déjà assez de Noirs dans cette tour". 

L'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-deFrance, Logirep, accusé d'avoir, en 2005, refusé un logement à un homme au motif qu'il était noir et d'avoir procédé à un "fichage ethnique" de ses locataires, comparaît vendredi devant le tribunal correctionnel de Nanterre. La société HLM, qui gère quelque 36.000 logements, avait été visée par une enquête après le dépôt de plainte pour "discrimination raciale" d'un homme d'origine ivoirienne qui s'était vu refuser, en juillet 2005, un trois pièces dans une tour de Nanterre. Le demandeur, qui avait été mis en contact avec le bailleur par so

Discrimination: l'office de tourisme du Cap d'Agde définitivement relaxé

Mardi, 29 Janvier, 2008
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L'association avait transmis au procureur des listes d'agences immobilières établies entre 1995 et 2003 par l'office municipal où il était précisé si les établissements acceptaient les vacanciers ayant des "noms à consonance M" ("M" pour maghrébine). Le 14 avril 2006, la directrice de l'office, Viviane Praz, avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Béziers, à 15 jours de prison avec sursis et l'office de tourisme, jugé "complice", à 20.000 euros d'amende. L'office et Mme Praz avaient été en outre condamnés à payer solidairement 1.500 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme. Le 12 décembre 2006, la cour d'appel de Montpellier avait infirmé cette décision. Elle avait d'une part relaxé l'office et d'autre part condamné Mme Praz à 1.000 euros d'amende et 1.000 euros de dommages et intérêts. Jugeant cette relaxe "scandaleuse", SOS Racisme avait alors formé un pourvoi, qui a été rejeté mardi par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi formé par SOS Racisme, rendant définitive la relaxe de l'office de tourisme d'Agde, qui était poursuivi pour "complicité de discrimination" raciale.

Discrimination: l'Office du tourisme du Cap d'Agde poursuivi par SOS Racisme

Mercredi, 3 Août, 2005
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SOS Racisme avait déposé plainte en août 2003, après une journée de testing, et transmis au procureur des listes d'agences immobilières et hôtels établies par l'Office de tourisme, dans lesquelles était précisé si les établissements acceptaient les vacanciers ayant des "noms à consonance M", pour maghrébine. Le procureur avait classé la plainte sans suite en mai 2004, a regretté SOS Racisme, qui a souhaité relancer la procédure en citant l'organisme en tant que personne morale et sa responsable des réservations à comparaître le 2 novembre devant le tribunal de Béziers, pour une première audience de consignation.

L'Office du tourisme du Cap d'Agde (Hérault) et une des ses responsables ont été cités à comparaître devant le tribunal de Béziers par SOS Racisme, a indiqué mercredi l'organisation qui les accuse de discrimination raciale à la location. SOS Racisme avait déposé plainte en août 2003, après une journée de testing, et transmis au procureur des listes d'agences immobilières et hôtels établies par l'Office de tourisme, dans lesquelles était précisé si les établissements acceptaient les vacanciers ayant des "noms à consonance M", pour maghrébine. Le procureur avait classé la plainte sans s

Discrimination: Office tourisme Cap d'Agde relaxé, sa présidente condamnée

Mardi, 12 Décembre, 2006
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L'Office et Mme Praz avaient été en outre condamnés à payer solidairement 1.500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le 5 août 2003, SOS Racisme avait déposé plainte après avoir mis en évidence des "discriminations opérées par des agents immobiliers et hôteliers du Cap d'Agde à l'encontre des touristes d'origine extra-européenne".

La directrice de l'Office de tourisme du Cap d'Agde, condamnée à de la prison avec sursis en première instance, a vu sa peine réduite mardi à 1.000 euros de dommages et intérêts par la Cour d'appel de Montpellier tandis que l'établissement poursuivi pour "complicité de discrimination" raciale a été relaxé. La cour d'appel a déclaré Mme Viviane Praz, la directrice de l'Office à l'époque des faits, "coupable du délit de discrimination" et "entièrement responsable des conséquences dommageables des infractions qui lui sont reprochées".

Discrimination: peines requises a minima pour le maire et son adjoint

Mardi, 18 Octobre, 2005
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les époux Ghazzal, ainsi que SOS Racisme et le Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples), qui ont demandé respectivement 10.000 euros par époux, 50.000 euros, et 3.000 euros de dommages et intérêts.

Le parquet a requis mardi devant le tribunal correctionnel de Vienne des peines a minima contre le maire d'une petite ville de l'Isère et son adjoint, accusés d'avoir abusé du droit de préemption pour empêcher un couple d'origine maghrébine d'acheter une maison. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 29 novembre. Le procureur de la République, Franck Rastoul, a demandé des peines d'amendes de 1.500 euros chacun contre le maire UMP de Charvieu-Chavagneux, Gérard Dezempte, 54 ans, et son adjoint en charge des questions d'urbanisme, Georges Boyer, 68 ans. "Nous avons besoin d'une pe

Discrimination raciale: 3 mois avec sursis en appel pour un agent immobilier

Mercredi, 11 Mars, 2009
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Du coup SOS-Racisme a décidé de porter plainte aussi contre les 304 propriétaires de biens concernés. Seule une partie des offres de biens disponibles était proposée aux gens de couleur dans les agences d'Amiens et d'Abbeville (Somme), celles n'étant pas frappées d'un "code 3" qui signifiait "ni noir, ni arabe". L'enquête avait permis d'établir que 304 fiches présentaient ce code, selon la consigne donnée par les propriétaires de logements. Ce système discriminatoire avait été mis au jour après une opération de testing menée en 2001 par SOS Racisme à la suite d'une dénonciation par une ancienne salariée.

- Le tribunal d'Amiens a confirmé mercredi en appel la peine de trois mois de prison avec sursis et 2.000 euros d'amende contre le gérant d'une société immobilière, poursuivi pour discrimination raciale au logement, mais a réduit l'amende de 10.000 à 3.000 euros contre la société.

Discrimination raciale: 6 mois avec sursis requis contre un agent immobilier

Mardi, 6 Mai, 2008
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D'après SOS Racisme, le système était en place depuis 1995 dans toutes les agences Mil'Im en France. Le gérant amiénois était président du conseil de surveillance de Mil'Im SA qui a depuis disparu. Les testings menés en 2001 dans dix départements avaient tous démontré des pratiques discriminatoires, conduisant à des dépôts de plaintes localement. Les agences de Saint-Nazaire et Vienne ont déjà été condamnées.

- Six mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende ont été requis mardi devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre le gérant d'une société immobilière qui se serait rendu coupable de discrimination raciale au logement entre 2000 et 2003.

Discrimination sur emplois secret-défense: amende pour Cegetel-SFR

Lundi, 16 Février, 2009
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 L'offre d'emploi, parue à compter du 1er septembre 1999 et restée 16 mois sur l'intranet (réseau informatique interne à l'entreprise) du groupe, précisait que le candidat devait "être impérativement Français et de préférence de parents français, nés en France". Lors de l'audience du 12 janvier, les deux cadres avaient reconnu à des degrés divers leur responsabilité et avaient admis le caractère discriminatoire de l'offre.

Le groupe Cegetel-SFR a été condamné lundi par le tribunal de Nanterre à 20.000 euros d'amende, dont 10.000 avec sursis, pour avoir diffusé en 1999 une offre d'emploi discriminatoire qui excluait les étrangers pour un poste habilité secret-défense.

Discrimination raciale à l'entrée d'une boite de nuit: délibéré le 11 juin

Mardi, 21 Mai, 2002
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 Pour la défense, Me Jean-Marie Hemzellec a fait valoir que l'huissier, qui a constaté le rejet des jeunes d'origine maghrébine, n'a pas réalisé de constat à l'intérieur de l'établissement où se trouvaient, selon lui, d'autres jeunes d'origine maghrébine. L'opération de "testing" avait abouti au dépôt d'une plainte, par SOS Racisme, avec constitution de partie civile et à l'ouverture d'une information judiciaire en septembre 1999. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avait été rendue en mai 2001. 

Le tribunal correctionnel de Thionville, qui a examiné mardi une affaire de "discrimination raciale" à l'entrée d'une boite de nuit en juillet 1999, rendra son délibéré le 11 juin à l'encontre des trois associés et du portier de l'établissement mis en cause. Le représentant du ministère public, Thierry Villardo, qui a souligné qu'une "jurisprudence pour des faits identiques existe déjà", a réclamé une peine de 2.250 euros pour les trois associés et une amende de 750 euros pour le portier. par groupes de deux ou trois, et accompagnées de Samuel Thomas, le vice-président de SOS-Racisme,

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