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Guillaume Guichard

"Le gouvernement sommé de mettre en œuvre le CV anonyme"

Mercredi, 9 Juillet, 2014
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Le Conseil d'État a donné six mois au premier ministre pour publier les décrets d'application d'une loi adoptée en 2006.

Ultimatum sur les CV anonymes! Le Conseil d'État a en effet sommé le gouvernement de publier les décrets d'application de la loi sur le sujet votée en 2006. En effet, huit ans après que la loi sur le sujet a été votée, «le délai raisonnable imparti au gouvernement est dépassé», estime la juridiction.

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