Une agence immobilière jugée à Toulouse pour discrimination à la location.

ãAFP Général - Vendredi 21 Mars 2002 - 20:03 GMT

Justice-discrimination

   Une agence immobilière jugée à Toulouse pour discrimination à la location.

TOULOUSE, 21 mars (AFP). L'association SOS racisme a demandé jeudi devant  la 3e chambre correctionnelle du tribunal de Toulouse la condamnation d'une agence immobilière pour discrimination lors de la location d'un appartement.

   M. Cissé, Sénégalais à l'époque des faits, s'était vu refuser la location d'un appartement par la société de gestion de biens Lamy malgré un niveau de solvabilité suffisant, car il n'apportait pas de garantie émanant d'une personne de nationalité française.

   Le procureur a demandé "une peine d'amende" et a déclaré "la poursuite incomplète", car "ce n'est pas au directeur régional, Loïc Vollet, de se retrouver à la barre, mais au président de la société qui a édicté ces règles".    L'association antiraciste, représentée à la barre par son vice-président Samuel Thomas, a argué que "ce type de discrimination est responsable de l'envoi d'étrangers et de fils d'étrangers dans des ghettos car les enfants de la deuxième génération ont pour caution parentale des ressortissants étrangers".

   Pour l'avocat de la défense, "il n'y a pas eu de volonté de discrimination  mais celle de faire face à la difficulté de recouvrer des sommes à l'étranger". M. Thomas a stigmatisé "cette méthode qui permet de refuser une location à des  étrangers par un artifice technique".

   Cette discrimination tombe sous le coup du nouvel article 225-1 du code pénal, contenu dans la loi de modernisation sociale du 18 janvier 2002. Par ailleurs le secrétariat d'Etat au Logement a annoncé jeudi la prochaine publication de brochures d'information sur les moyens de faire valoir ses droits dans ce domaine.

   Lab/dbe/thm