"Le gouvernement sommé de mettre en œuvre le CV anonyme"

Ultimatum sur les CV anonymes! Le Conseil d'État a en effet sommé le gouvernement de publier les décrets d'application de la loi sur le sujet votée en 2006. En effet, huit ans après que la loi sur le sujet a été votée, «le délai raisonnable imparti au gouvernement est dépassé», estime la juridiction. La loi rend obligatoires les CV anonymes dans les entreprises de plus de 50 salariés pour lutter contre les discriminations à l'embauche.

Le Conseil répond ainsi favorablement aux trois plaintes qu'il avait reçues sur le sujet. À savoir celles de l'association Maison des potes-Maison de l'égalité, proche de SOS-Racisme, du MoDem Sciences Po et de l'étudiant en droit David Van der Vlist. Ce dernier estime en effet que son nom le dessert dans sa recherche d'emploi. «L'équipe de François Hollande nous avait promis, pendant la campagne présidentielle, qu'il mettrait en œuvre le CV anonyme», a rappelé Samuel Thomas, président de la Maison des potes.

Le Conseil d'État estime dans sa décision que la loi ne se suffit pas à elle-même et qu'un décret est nécessaire à sa bonne application. La loi stipule que «les informations communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat». Mais il faut expliquer comment aux employeurs, «notamment, l'étendue de l'obligation d'anonymisation et les modalités concrètes de sa mise en œuvre au sein des entreprises concernées», détaille le Conseil d'État.

«Le gouvernement est déterminé à assurer la meilleure application de la loi de 2006 contre les discriminations à l'embauche», a réagi le gouvernement dans un communiqué mercredi. Il a prévu de réunir les partenaires sociaux de nouveau sur le sujet à la rentrée, a annoncé la ministre de la Jeunesse et de la Ville, Najat Vallaud-Belkacem, mardi, lors de la grande conférence sociale. Le groupe de travail sera chargé plus largement d'«examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes (recrutement par simulation, CV anonyme dans certaines situations, autres méthodes en cours de développement)», est-il précisé dans la feuille de route sociale publiée ce mercredi matin par le gouvernement à l'issue de la grande conférence sociale.